Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci- après dénommées les « Conditions Générales », sont conclues entre : la société BY STAN et les Utilisateurs, tels que définis ci- dessous. Le Site, tel que défini ci-dessous, propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de professionnels du BTP, Demandeurs et Offreurs, tels que définis ci-dessous. L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs. L’accès et/ou l’utilisation du Site est payant, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales. En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont soumis au respect de l’ensemble de leurs termes et conditions.

Article 1 – Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s'appliquera tant au singulier qu'au pluriel de ces termes, ou référeront aux personnes indiquées ci-après : « Site » : désigne le site internet à l’adresse www.tope-la.fr exploité par BY STAN. « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale qui, ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation, a accès au Site en suivant la procédure d’inscription et après avoir acquitté le prix de l’abonnement. « Offreur » : désigne un Utilisateur qui propose une ou plusieurs tâches à réaliser dans le domaine du BTP en postant une annonce sur la Plateforme. « Demandeur » : désigne un Utilisateur qui a indiqué son acceptation de l'offre d'un Offreur sur la Plateforme. « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par BY STAN permettant la mise en relation d’Offreurs et Demandeurs, accessible par le biais du Site. « Prestation » : désigne la tâche confiée par le Demandeur à l’Offreur. « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Utilisateur, y compris lors de son inscription. « Abonnement » : durée déterminée pendant laquelle l’Utilisateur a accès à la Plateforme, définie en fonction des frais acquittés.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles BY STAN met à disposition des Utilisateurs un accès à la Plateforme et aux services associés.

Article 3 – Inscription à la Plateforme

Seuls les Utilisateurs ayant créé un compte en ayant complété leur profil peuvent accéder aux services. Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit : 1) être âgé de plus de dix-huit ans, 2) disposer d’un numéro SIRET et d’un code APE dans le domaine du BTP, 3) Concernant les personnes morales, elle s’engage à n’agir que par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique nécessaire afin de l’engager au titre des présentes Conditions Générales et de toute Prestations qu’elle commanderait dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Article 4 – Fonctionnement

L’Utilisateur bénéficie, après la création de son compte, pendant la durée de validité de son Abonnement, d'un accès et d'un droit d'utiliser les services de la Plateforme. Cet accès se fait à l'aide de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription. Les services sont classés par catégories métiers et l’Utilisateur n’a accès qu’aux catégories métier correspondant à son code APE ; ce choix est prédéfini par BY STAN. L’Utilisateur peut être à la fois Demandeur et Offreur pendant le temps la durée de son Abonnement. La Prestation sera attribuée discrétionnairement par l’Offreur. A l’issue de cette mise en relation, l’Offreur et le Demandeur seront libres de rentrer en contact et de fixer les dernières modalités liées à la Prestation.

Article 5 – Tarif de l’abonnement

L'accès aux services de la Plateforme est subordonné au paiement préalable d’un Abonnement. Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (prix HT). BY STAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La modification du prix n'est pas applicable aux abonnements en cours. Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le Site. La durée de l’Abonnement est calculée en jours civils jusqu’à minuit le dernier jour. Il est précisé que ce prix ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation de la Plateforme. Ces coûts restent à la charge de l’Utilisateur. Le règlement du prix de l'abonnement se fait par virement, ou par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne disponible sur le Site. Le règlement est dû dans sa totalité à la commande.

Article 6 – Obligations des parties Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services conformément aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’à toute loi et réglementation en vigueur. L’Utilisateur garantit notamment à ce titre qu’il a obtenu toutes les autorisations et accompli toutes les formalités nécessaires à son utilisation des services. Lorsque l’Utilisateur crée un compte, il s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les mettre à jour de manière régulière. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, BY STAN se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des services. Obligations de l’Offreur et du Demandeur L’Offreur et le Demandeur s’engagent à respecter strictement l’ensemble des règles légales, réglementaires et conventionnelles, notamment de droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale). BY STAN n’est ni avocat, ni fournisseur de services juridiques à quelque titre que ce soit.

Article 7 – Responsabilités

Accès aux Services Compte tenu des limites liées à l’internet, BY STAN ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus, ou exempt d’erreurs notamment en cas de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet, ou autres. En conséquence, BY STAN ne saurait être tenue responsable de toute interruption de quelque sorte que ce soit. Information du Compte L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il remplit sur son profil lors de la création d’un compte. BY STAN se réserve de mettre sans délai fin à l’abonnement en cas de fausses informations et ce, sans remboursement. Il n’en demeure pas moins que l’Utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création d’un compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations. SY STAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable à ce titre. Contenus L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il publie sur la Plateforme, sur lesquels BY STAN n’a aucun droit de regard, ni aucun contrôle. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ou BY STAN, y compris à tout droit de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée et/ou au droit à l’image de tout tiers, ou plus généralement, qui contreviendrait à toute loi ou réglementation. BY STAN n’effectue aucune vérification des Contenus publiés par les Utilisateurs et ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute action ou réclamation de tout tiers relatives au Contenu, y compris toute action ou réclamation liée à une atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ou au respect de la vie privée. L’Utilisateur s’engage à relever et garantir BY STAN contre toute action ou réclamation de tout tiers à ce titre. Réalisation des Prestations La Plateforme consiste uniquement dans la mise en relation entre professionnels du BTP. Par conséquent, BY STAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la réalisation d’une Prestation, y compris en cas d’annulation de la Prestation, ou en cas de désaccord entre l’Offreur et le Demandeur sur les modalités de la réalisation de la Prestation, par exemple quant à sa qualité, son champ, son prix, ou son stade de finition. Relations entre les Parties BY STAN ainsi que l’Utilisateur (Offreur et/ou Demandeur) sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. BY STAN ne conclut aucun contrat, l’Offreur et le Demandeur contractant entre eux par l’intermédiaire du Site. En conséquence, BY STAN ne peut en aucun cas être considérée notamment comme salarié/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur. BY STAN n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclu entre le Demandeur et l’Offreur, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution de ces contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage BY STAN de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et une Entreprise. BY STAN ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs inscrits sur son Site ont souscrit ou son à jour de leur assurance RC. BY STAN n’assure aucunement les Utilisateurs dans le cadre des Prestations qu’ils réalisent. La responsabilité de BY STAN ne saurait en conséquence en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une Prestation.

Article 8 – Exclusions de garantie

Le rôle de BY STAN se limite exclusivement à la mise en relation entre Demandeurs et Offreurs. BY STAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit au titre de la Plateforme. L’Utilisateur comprend et accepte que l’accès et/ou l’utilisation du Site lui est proposé tel quel. A ce titre, BY STAN ne donne aucune garantie quant à l’adéquation du Site et/ou des services proposés aux besoins de l’Utilisateur et l’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que l’utilisation du Site et des services est conforme à ses besoins. En outre, BY STAN ne donne aucune garantie de continuité du Site et se réserve le droit à tout moment, sans préavis ou mise en demeure, ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site pour tout motif de son choix, et d’apporter à tout moment au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires, sans préavis ni mise en demeure. Les identifiants et codes d'accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur reconnaît être responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporter seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation faite par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants doit être immédiatement signalée à BY STAN afin que les identifiants soient invalidés.

Article 9 – Données et cookies Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur est informé que BY STAN procède à des traitements des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de son inscription. Ces données incluent notamment les noms, prénoms, numéro SIRET, adresse e-mail, numéro de téléphone, données des personnes de contact. Ces données sont destinées à permettre à BY STAN de rendre la Plateforme accessible à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues, ni communiquées à des tiers (sauf dans le cas d’une mise en relation avec une/des Entreprises ou en cas de demande d’une autorité ou juridiction compétente). Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter BY STAN à l’adresse électronique suivante : … Cookies Pour le bon fonctionnement du Site, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. L’ensemble des informations relatives aux traitements de données à caractère personnel est accessible dans la Politique de Confidentialité de BY STAN accessible à l’adresse suivante : …

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Le Site et chacun des éléments sont la propriété exclusive de BY STAN ou de celle de ses partenaires. BY STAN n’accorde à l’Utilisateur qu’un droit d’accès au Site et de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Tout droit non expressément donné au titre du présent Article est réservé et reste la propriété de BY STAN. A toutes fins utiles, il est précisé que l’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite.

Article 11 – Durée et Résiliation Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de l’Abonnement. Résiliation Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas l’un quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, BY STAN pourra résilier immédiatement, sans recours aux juridictions et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous droits et dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. L’Utilisateur comprend et accepte qu’en cas de résiliation des présentes Conditions Générales, il n’aura plus accès aux services à compter de résiliation des Conditions Générales et ne pourra à ce titre plus accéder à tout Contenu qu’il aurait publié et/ou conservé dans les services, et que BY STAN n’aura aucune obligation de restituer aucun Contenu à l’Utilisateur à ce titre.

Article 12 – Divers Divisibilité

Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes. Renonciation Le fait pour BY STAN de ne prendre aucune action en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne porte pas atteinte à tous droits et voies de recours de BY STAN dans toutes les autres situations où l’Utilisateur n’exécuterait pas ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. TOUT LITIGE RELATIF A LEUR FORMATION, CONCLUSION, INTERPRETATION, RESILIATION ET/OU EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. Article 14 – Service clientèle Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter BY STAN à l’adresse suivante : SAS BySTAN 121 impasse des eglantines 01600 ST BERNARD